Marketing Educatif Santé
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations des sociétés DMVP Animation et Anim’Act, dénommés « Vendeur » et de leur Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes proposées sur le site http://www.market-educsante.com.
Nos produits et services sont à destination des officines de pharmacie de ville, dénommées Client, dans l’objectif d’optimiser l’impact des campagnes de santé publique sur l’image et l’activité des pharmacies.
Pour chaque campagne ciblée, notre kit type d’animation comprend 1 livret de formation rapide, 1 guide d’installation, 1 affiche, 1 vitrophanie, 100 flyers, 10 badges de campagne, les accessoires d’animation.
Le kit comprend également une prestation d’accompagnement. L’officine désigne lors de son achat un Responsable Projet, auquel sont adressés des questionnaires internet pré et post campagne. Le questionnaire pré-campagne permet de rappeler le lancement de la campagne, de valider les acquis primordiaux de la formation, de déterminer l’indicateur de suivi d’efficacité. Le questionnaire post-campagne permet d’évaluer la mise en place effective et les résultats de la campagne, d’envisager des actions d’amélioration continue, de valoriser l’engagement de l’équipe.
La composition du kit est susceptible d’être adaptée pour optimiser l’impact de chaque campagne et en fonction des partenariats noués avec les différentes instances.
Préambule :
Le Vendeur invite chaque Client à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV s’appliquent à tous les produits et services fournis par le Vendeur à tous ses clients, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
Les CGV sont présentées au Client lors de sa commande et sur le site http://www.market-educsante.com.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande. La passation d’une commande sur le site emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
Clause n° 2 : Gestion du fichier clients
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en adressant un message via l’onglet « Contact » du site.
Les données du client peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur en charge de l’exécution et de la gestion des commandes. Le Client peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part du Vendeur ou de ses partenaires. Le Client peut à tout moment s’opposer à ces offres par tout moyen mis en place par la société concernée.
Le traitement de ces informations fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous la référence 2093673 v0.
Clause n° 3 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur sur le site au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le prix HT indiqué dans l’onglet « Boutique » ne tient compte ni des remises, ni des frais accessoires.
Les remises à sélectionner et prix accessoires sont indiqués dans l’onglet « Panier » et dans le récapitulatif de commande de l’onglet « Commande ».
Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude (compléments de kit…), une demande de contact sera adressée par le Client au Vendeur via l’onglet « Contact ».
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Par virement bancaire
- La commande reste en attente jusqu’à ce que le Vendeur ait la confirmation que le paiement a été reçu
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la SARL Anim’Act une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la SARL Anim’Act.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Anim’Act conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Anim’Act se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
La livraison est effectuée dans les 30 à 5 jours précédant la date officielle de début de campagne pour le kit concerné. Le délai est essentiellement conditionné à la mise à disposition des éléments institutionnels par les instances partenaires.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés. A titre exceptionnel, un envoi différé des éléments manquants pourra être envisagé, les frais d’envoi complémentaires restant à charge du Client
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courriel via l’onglet « contact » du site http://www.market-educsante.com.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité des sociétés DMVP Animation et Anim’Act ; ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
En cas d’impossibilité totale de réalisation de la prestation du fait du Vendeur, le Client sera remboursé dans les 14 jours suivants l’annulation par mail de la commande par le Vendeur. Le remboursement sera effectué par virement à l’aide du RIB fourni par le Client
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité des sociétés DMVP Animation et Anim’Act ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lyon
Références
DMVP Animation des Ventes – 2 rue Victor Lafuma 26140 Anneyron – SARL au capital de 5.000 €uros – RCS Romans – SIRET 497 807 321 000 29 – NAF 7022Z
Anim’Act – 8 route de Sain Bel 69260 Charbonnières les Bains – SARL au capital de 8.000 €uros – RCS Lyon – SIRET 493 687 719 000 10 – NAF 8230Z
Version des Conditions Générales de Ventes : 20170824